Vous projetez d’exploiter une activité ou une installation classée en Wallonie ? Votre entreprise est déjà titulaire d’un permis d’environnement qui arrive à son terme ? Dans les deux cas, le permis d’environnement, ou son renouvellement, est une étape incontournable.
Dans cet article, on vous guide à travers les démarches, les délais à anticiper et les bonnes pratiques à adopter.
Qu’est-ce qu’un permis d’environnement ?
Un permis d’environnement est une autorisation administrative permettant d’encadrer des activités ayant un impact sur l’environnement. Il vise à prévenir ou à minimiser les effets négatifs des activités humaines sur l’environnement, la santé ou le voisinage.
En Wallonie, ce cadre est défini par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ce décret couvre une large gamme d’activités : garages, ateliers, stockage de produits, industries, salles de fêtes, scieries, etc. Il régit divers aspects environnementaux allant de la gestion des déchets et du stockage de produits à la gestion des eaux en passant par le contrôle des installations techniques.
Depuis l’adoption de ce décret, le régime du permis d’environnement remplace les autorisations d’exploiter en Wallonie.
Les activités concernées sont classées en fonction de leur niveau de dangerosité et d’impact environnemental. Elles sont divisées en trois catégories :
- Classe 1 : activités à fort impact (ex. : usine chimique, incinérateur, centrale électrique, etc.) ;
- Classe 2 : activités à impact modéré (ex. atelier mécanique, menuiserie, exploitation agricole, etc.) ;
- Classe 3 : activités à faible impact (installation de refroidissement, groupe électrogène, local de stockage, etc.).
💡 Bon à savoir : les classes déterminent le type de procédure à suivre et l’autorité compétente. Les établissements de classe 1 doivent par exemple réaliser une étude d’incidences sur l’environnement alors que les établissements de classe 3 sont seulement tenus d’introduire une déclaration à leur administration communale.
Les 3 classes du permis d’environnement en Wallonie
Les étapes d’obtention d’un permis d’environnement en Wallonie
Obtenir un permis d’environnement nécessite de suivre plusieurs étapes et de fournir un certain nombre de documents. Voici les étapes clés du processus pour un permis d’environnement de classe 2 :
1. Analyse préalable
Avant toute chose, il est essentiel d’identifier les rubriques pertinentes de la liste des installations classées en fonction des activités de l’entreprise. Cela permet de déterminer quelles installations et dépôts doivent être couverts par le permis.
2. Constitution du dossier
Un dossier de demande de permis comprend généralement :
- Le formulaire général de demande ;
- Des plans (cadastre, localisation des installations, etc.) ;
- Des attestations diverses (entretien des installations de combustion, d’un transformateur, d’une citerne, etc.) ;
- Des schémas techniques ;
- Des formulaires annexes (installation de combustion, collecte et traitement des déchets, prise d’eau et forage, installation de compostage, etc.).
Composition d’un dossier de demande de permis d’environnement
3. Dépôt de la demande
Le dossier est déposé en 3 exemplaires auprès de la commune dans laquelle se situe le projet ou l’établissement. La commune envoie ensuite le dossier au fonctionnaire du SPW chargé de son instruction. Il définit son caractère complet ou non.
4. Enquête publique et décision
Lorsque le dossier est déclaré complet par le fonctionnaire, une enquête publique est organisée sur une période de 15 jours. Durant cette période, les riverains peuvent formuler des observations. Une fois l’enquête terminée, l’autorité délivre le permis d’environnement sur base des résultats de l’enquête publique et du rapport de synthèse émis par le fonctionnaire régional en charge du dossier.
Délais à anticiper
Les délais moyens d’obtention d’un permis de classe 2 sont les suivants :
| Etape | Délai estimé |
| Préparation du dossier | 2 à 6 semaines |
Traitement administratif
|
110 à 140 jours |
| Délai total moyen | 3 à 5 mois |
Et après l’obtention du permis ?
Une fois délivré, le permis est généralement valable 20 ans. L’exploitant de l’établissement doit alors se conformer aux différentes obligations fixées par celui-ci, notamment en respectant les conditions d’exploitations spécifiques qui lui sont imposées.
Ces obligations se déclinent en plusieurs types de conditions :
- Les conditions générales : applicables de manière uniforme à toutes les installations et activités concernées ;
- Les conditions sectorielles (pour les classes 1 et 2) ou intégrales (pour la classe 3), qui visent des activités ou installations appartenant à un secteur économique donné, à une zone géographique précise ou exposées à un risque particulier avéré ou potentiel ;
- Les conditions particulières (classes 1 et 2) ou complémentaires (classe 3), qui sont spécifiquement adaptées à l’établissement concerné. Elles viennent compléter les conditions générales et sectorielles/intégrales, sans jamais pouvoir être moins exigeantes que celles-ci.
Types de conditions à respecter en fonction de la classe du permis d’environnement
Que faire en cas de changement d’exploitant ?
Lorsqu’une entreprise ou une activité classée en Wallonie (classe 1, 2 ou 3) change d’exploitant, il n’est pas nécessaire d’introduire une nouvelle demande de permis d’environnement. Les autorisations existantes (permis pour les classes 1 et 2, déclarations pour la classe 3) restent pleinement valables jusqu’à leur échéance.
Cependant, la cession d’un établissement doit impérativement être officialisée par le biais d’un document spécifique : le formulaire relatif à la cession, disponible sur le portail officiel www.wallonie.be. Ce formulaire doit être complété et signé à la fois par l’ancien exploitant (le cédant) et le nouvel exploitant (le cessionnaire).
Le registre des modifications : une procédure simplifiée mais obligatoire
Chaque année, à la date d’anniversaire de la délivrance du permis principal, l’exploitant est tenu de transmettre une mise à jour des modifications survenues durant l’année écoulée via un registre des modifications.
Le registre des modifications permet d’assurer un suivi continu des évolutions d’un établissement classé, sans devoir systématiquement relancer une nouvelle procédure de demande de permis. Il recense toutes les adaptations ou extensions effectuées après la réception du permis d’environnement, à condition que :
- Aucune nouvelle rubrique de classe 1 ou 2 ne soit créée ;
- La catégorie de l’établissement ne soit pas modifiée ;
- Les risques, nuisances ou impacts sur l’environnement ou la santé ne soient pas aggravés.
À noter : si aucune modification n’a été réalisée durant l’année écoulée, l’envoi du registre n’est pas nécessaire.
Quels sont les rôles d’un bureau d’études comme Advista ?
Un bureau d’études en environnement comme Advista joue un rôle clé dans l’obtention d’un permis d’environnement.
Plus qu’un simple appui technique, nous sommes un partenaire stratégique qui vous accompagne à chaque étape, pour sécuriser votre projet ou votre activité et pour en garantir la conformité réglementaire.
Concrètement, notre accompagnement peut prendre plusieurs formes :
- Elaboration du dossier de demande de permis
Nous élaborons un dossier complet, clair et conforme aux exigences légales : identification des rubriques, complétude du formulaire général de demande et des formulaires annexes, élaboration de plans descriptifs, rédaction des documents techniques et de notice d’évaluation des incidences, auprès des autorités compétentes, etc. - Expertise ciblée sur des thématiques particulières
Nous intervenons également sur des points plus spécifiques, par exemple : - Suivi administratif et contact avec les autorités
Nous assurons le suivi de votre dossier tout au long de la procédure : échanges avec l’administration, réponses aux demandes de compléments, interprétation du permis délivré, etc.
En résumé
Le permis d’environnement en Wallonie n’est ni une simple formalité, ni une montagne infranchissable. C’est un processus encadré qui peut être fluide si vous l’abordez avec méthode, rigueur et anticipation.
Chez Advista, on vous accompagne de A à Z :
- Identification de la classe ;
- Constitution du dossier (formulaires, plans, notice d’évaluation des incidences, ..) ;
- Suivi administratif ;
- Contact avec les autorités.
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FAQ – Questions fréquentes sur le permis d’environnement en Wallonie
Faut-il un permis pour une activité temporaire ?
Oui, même pour des activités temporaires, un permis d’environnement peut être requis si elles ont un impact sur l’environnement.
Que faire en cas de refus ?
Il est possible de faire un recours administratif auprès des autorités compétentes pour contester la décision. Dans tous les cas, un recours doit être introduit dans les 20 jours suivant la réception de la décision de l’autorité compétente à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet. Il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Service Public de Wallonie
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur
Quelle différence entre permis d’environnement et permis d’urbanisme ?
Le permis d’environnement concerne l’exploitation de votre activité et ses impacts environnementaux, tandis que le permis d’urbanisme concerne la conformité du projet avec les plans et schémas d’aménagement du territoire. Si votre projet nécessite également un permis d’urbanisme (par exemple pour la construction d’un bâtiment industriel), vous devrez introduire un dossier conjoint, appelé « demande de permis unique ». Une telle démarche permet un traitement coordonné des deux volets (environnemental et urbanistique).
