Le Tribunal impose à la Région bruxelloise de suspendre l’urbanisation des terrains de plus de 0,5 ha. Une circulaire publiée par le Gouvernement bruxellois précise les modalités qui viennent nuancer la décision.
Quel est l’impact pour votre demande de permis en cours ou à venir ? On tente d’y voir plus clair.
D’où provient la Circulaire We Are Nature ?
L’histoire commence le 29 octobre 2025, par un jugement du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Saisi par l’asbl We Are Nature, la fédération Bruxelles Nature et environ 1.330 citoyens, le tribunal a ordonné à la Région de suspendre l’urbanisation et l’imperméabilisation des terrains non bâtis de plus de 0,5 hectare. Cette suspension est valable jusqu’à l’adoption du nouveau PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol) ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.
Toutefois, cette décision génère aussi une incertitude juridique (qui est concerné, comment instruire les dossiers en cours, que faire des recours) face à laquelle le Gouvernement bruxellois a réagi en deux temps. Il a fait appel du jugement le 19 mars 2026, puis a adopté le 3 avril 2026 une circulaire interprétative. Cette circulaire est valable jusqu’à la lecture en conseil des Ministres du projet de révision du PRAS, prévue début 2027.
Que dit la circulaire « We Are Nature » ?
Intitulée circulaire We Are Nature, elle a pour objectif de clarifier les notions utilisées dans le jugement et de fournir des lignes directrices aux autorités compétentes pour la délivrance des permis. Résultat, les demandes de permis en cours d’instruction ne sont pas suspendues, mais la composition du dossier change.
Désormais, tout projet portant sur un terrain ou un site non bâti de plus de 0,5 ha en Région bruxelloise devra comporter une annexe « Arbres », une note climatique et, si le projet est soumis à rapport ou étude d’incidences, un calcul CBS+ (Coefficient de Biotope par Surface).
La décision devra quant à elle être d’autant plus motivée sur le volet biodiversité.
Qui est concerné : le seuil des 5.000 m² non bâtis, et les exceptions
La circulaire s’applique exclusivement aux terrains et sites non bâtis de plus de 0,5 hectare (5 000 m²), au sens des définitions reprises dans le texte. En dessous de ce seuil, votre projet suit le régime habituel — le jugement et la circulaire ne le concernent tout simplement pas. Au-dessus des 0,5 ha, un régime spécifique est imposé lors de l’instruction de la quasi-totalité des autorisations : permis d’urbanisme, permis d’environnement (s’ils visent une installation classée impliquant une urbanisation ou une imperméabilisation), permis mixtes, permis de lotir, ainsi que les certificats correspondants, recours inclus.
Sont concernées toutes les demandes en cours ou futures dont l’objet a un impact sur l’imperméabilisation, sur les surfaces végétalisées ou sur la couverture arborée.
Il existe une exception : les projets couverts par un PAD (Plan d’Aménagement Directeur). En d’autres mots, si votre projet s’implante dans une zone couverte par un PAD, il n’est pas visé par le jugement ni la circulaire. La logique tient en deux lignes : le PAD est un outil récent, juridiquement supérieur, déjà instruit avec un volet environnemental abouti – pas besoin d’y rajouter une couche.
À l’inverse, les outils plus anciens comme le PRAS ou l’ancien RRU sont considérés comme partiellement obsolètes, et c’est précisément ce que le jugement a sanctionné.
Concrètement, trois pièces nouvelles à intégrer au dossier
La circulaire impose d’ajouter au dossier de demande de permis trois éléments clés :
- Formulaire – arbres abattus et essences. Ce formulaire se trouve en annexe de la circulaire. Il devra être joint à la demande de permis. Vous devrez y préciser la surface imperméable, la surface végétalisée, la surface de la couverture arborée ainsi que le nombre d’arbres abattus et à replanter. Il faudra préciser l’essence de chaque arbre et la hauteur à maturité des arbres à replanter.
Besoin d’un inventaire biodiversité ? Contactez-nous ! - Le CBS+ – Coefficient de Biotope par Surface renforcé. C’est un indicateur chiffré, propre à la Région bruxelloise, qui évalue les qualités écologiques d’une parcelle. En comparant la situation projetée à la situation existante, l’outil permet d’identifier le potentiel d’amélioration du rôle écologique du terrain à travers l’aménagement adéquat des espaces ouverts et bâtis (toitures végétalisées, pleine terre, façades vertes, mares, surfaces perméables…). Pour un terrain > 0,5 ha, votre projet, s’il est soumis à rapport ou étude d’incidences, devra démontrer un CBS+ cohérent avec les enjeux locaux du site.
- La note climatique – Mesures favorables et compensatoires. Document de synthèse, elle détaille les mesures favorables à la qualité du site prévues par votre projet, et les possibilités de compensation. C’est là qu’est décrit l’impact du projet du point de vue climat : gestion des eaux pluviales, perméabilité, îlot de chaleur, captation carbone, continuité écologique.
Sur quels critères l’administration va-t-elle apprécier votre projet ?
La circulaire fixe une grille d’appréciation du « bon aménagement des lieux » nettement plus écologique qu’avant. L’autorité délivrante (Urban, Bruxelles Environnement, la Commune selon le permis) va vérifier point par point comment votre projet répond à ces critères :
- La gestion des eaux pluviales : dispositifs végétalisés in situ et sans rejet (noues, bassins paysagers, toitures stockantes).
- Le choix et la taille des plantations : essences indigènes, diversifiées de diamètre suffisant pour offrir un effet immédiat.
- La continuité des espaces verts : votre site s’insère-t-il dans le maillage écologique régional ? A tout le moins, il faudra éviter de créer une rupture et penser à conserver des corridors écologiques.
- L’aménagement de biotopes favorables à la faune tels que des mares, prairies fleuries, haies bocagères, gîtes à chauves-souris ou nichoirs intégrés au bâti.
- L’amélioration sensible des qualités environnementales du terrain, du site ou de la Région — y compris des bénéfices au-delà des limites de la parcelle.
- La vocation d’intérêt général ou d’utilité publique du projet : logement abordable, équipement collectif, infrastructure essentielle, projet créateur d’emploi. Ces dimensions peuvent être valorisées dans la balance.
Quel impact sur votre planning et votre budget ?
La circulaire ne rallonge pas formellement les délais légaux. En pratique, elle introduit toutefois un risque de glissement qu’il vaut mieux anticiper. En effet, l’Administration pourrait déclarer le dossier incomplet s’il manque l’annexe arbres, le CBS+ ou si la note climatique est jugée insuffisante. Chaque cycle de demande de compléments ajoute quelques semaines à plusieurs mois selon la classe du permis.
En outre, une motivation insuffisante du permis pourrait être exploitée en recours par un riverain ou une association. La décision est justifiée par une appréciation du bon aménagement des lieux, notion qui pourrait différer selon les points de vue.
Côté budget, il faudra ajouter les coûts d’un inventaire des arbres dont l’ampleur varie selon la densité du couvert, du calcul CBS+ et de l’élaboration d’une note climatique étayée par un bureau d’études.
En résumé
La circulaire We Are Nature du 3 avril 2026 n’instaure aucun moratoire des permis bruxellois, mais elle renforce les exigences pour tout terrain non bâti de plus de 0,5 hectare. Une exception : les projets concernés par un PAD.
Trois nouvelles pièces à intégrer à la demande de permis : annexe arbres, CBS+ (si rapport ou étude d’incidences), note climatique.
L’autorité délivrante appuiera sa décision sur six critères d’appréciation environnementaux et climatiques, à motiver explicitement dans le permis.
Et une échéance entrevue pour la fin 2026 ou début 2027 mais qui peut dire aujourd’hui ce qui suivra ?
Notre recommandation : intégrer les exigences dès l’esquisse de votre projet et gagner quelques semaines de délais dans la procédure.
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FAQ
Quels permis sont concernés par la circulaire We Are Nature ?
Les demandes de permis d’urbanisme, d’environnement (si elles visent une installation classée impliquant une urbanisation ou imperméabilisation), mixtes, les permis de lotir et les certificats correspondants, recours inclus, dès lors qu’elles portent sur un terrain ou un site non bâti de plus de 0,5 hectare en Région de Bruxelles-Capitale. En dessous de ce seuil, la circulaire ne s’applique pas. Les permis délivrés ne sont pas concernés.
Y a-t-il un moratoire sur les permis en Région bruxelloise ?
Non. Le Gouvernement bruxellois a explicitement écarté tout moratoire dans la circulaire We Are Nature. Les permis continuent à être instruits normalement, mais avec des exigences renforcées en matière de biodiversité, eaux pluviales et climat pour les terrains > 0,5 ha.
Que faire si mon projet est couvert par un PAD ?
Les projets qui s’inscrivent dans un Plan d’Aménagement Directeur bénéficient d’une exemption du régime renforcé. Vérifiez avec votre bureau d’études le périmètre exact du PAD applicable et son volet environnemental.
C’est quoi le CBS+, et qui peut le calculer ?
Le Coefficient de Biotope par Surface renforcé est un indicateur chiffré qui identifie la valeur écologique d’un terrain et le potentiel d’amélioration du projet. Un calculateur officiel (feuille excel) est disponible sur renature.brussels. Il est recommandé de le faire produire ou valider par un bureau d’études environnement, pour garantir sa robustesse en cas de recours.
Combien de temps cette circulaire reste-t-elle en vigueur ?
Elle est entrée en vigueur à sa publication au Moniteur belge en avril 2026. Sa durée de vie dépend de deux facteurs : l’appel introduit par la Région le 19 mars 2026 et la lecture par les Ministres de l’avant-projet du nouveau PRAS (début 2027). Le premier de ces 2 événements marquera l’échéance de cette circulaire.
Mon dossier déposé avant avril 2026 est-il concerné ?
Oui. Pour les dossiers en cours d’instruction au moment de son entrée en vigueur, les autorités délivrantes appliquent les nouvelles lignes directrices, y compris en cas de recours. Il est prudent d’anticiper des demandes de compléments tels que l’annexe arbres, le CBS+ et la note climatique.
Où trouver l’annexe Arbres ?
Il s’agit d’un formulaire annexé à la circulaire, à compléter et joindre à votre demande de permis.
