Permis d’environnement définition

Toute activité ou projet nécessite l’obtention d’une autorisation environnementale. Celle-ci prendra généralement la forme d’une simple déclaration ou d’un permis d’environnement. En toute hypothèse, c’est le sésame indispensable pour mener votre activité ou exploiter votre établissement.

Permis d’environnement classe 1, classe 2 et classe 3

Le permis d’environnement est attaché à une unité géographique et technique (UTG) dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s’applique aussi bien aux immeubles de bureau qu’aux activités industrielles, artisanales ou commerciales.

Tant à Bruxelles qu’en Wallonie, une liste des installations et activités classées a été définie. Cette nomenclature, structurée sous forme de rubriques, vise la plupart des secteurs d’activités (chimie, métallurgie, commerce, immobilier, automobile, ateliers, etc.). Elle couvre aussi une grande diversité d’installations techniques (compresseurs, chaudières/brûleurs, unités de refroidissement, captages d’eau, cabines haute tension, etc.) et de dépôts (produits inflammables, corrosifs, dangereux pour l’environnement, etc.).

A chaque rubrique, un seuil est associé (puissance, débit, etc.). Il détermine l’impact environnemental présumé et dès lors la classe de l’installation/activité concernée. C’est la classe d’installation/activité la plus élevée au sein de votre établissement qui déterminera le type de permis d’environnement nécessaire à son exploitation.a

Permis d’environnement Bruxelles

L’exploitation des établissements de classe 2, 1B et 1A requiert de disposer d’un permis d’environnement.

Toute demande de permis d’environnement consiste d’abord en un formulaire à compléter. Celui-ci reprend les éléments essentiels de la demande : les coordonnées du demandeur, la liste des installations et activités classées concernées et les principales informations environnementales (eau, air, déchets, mobilité, …). A ce formulaire sont par ailleurs jointes un nombre variable d’annexes : un plan d’implantation et des plans descriptifs, des fiches techniques et rapports d’entretien, un rapport d’incidences ou une note préparatoire à l’étude d’incidences, un audit énergétique, une évaluation des incidences en matière de stationnement (Cobrace), etc.

Deux autres procédures présentent également une grande utilité pour votre activité. Il s’agit d’une part de la possibilité de soumettre à l’autorité une demande de prolongation du permis au minimum 1 an avant son échéance : la validité du permis pourra alors être prolongée pour 15 ans de plus selon une procédure allégée. D’autre part, des demandes de modification du permis peuvent être introduites afin d’assurer que celui-ci reste en phase avec les évolutions de votre activité.

Vous devez demander un permis d’environnement, sa prolongation ou sa modification?

Permis d’environnement en Wallonie

L’exploitation des établissements de classe 1 et 2 doit être couverte par un permis d’environnement.

Le formulaire général constitue la pierre angulaire du dossier de demande. Au-delà des coordonnées du demandeur et des données d’identification du site, il compte un ensemble de cases à cocher et de tableaux à compléter. Les parcelles cadastrales (P), les bâtiments (B), les installations (I) et les dépôts (D) devront y être listés. Les principaux impacts environnementaux seront pointés.

Situation de l’établissement sur la carte IGN au 1/10 000, extrait du plan cadastral et plans descriptifs de l’établissement constituent les annexes les plus communes. S’y ajoutera une pièce essentielle, plus technique : la notice d’évaluation des incidences (demande de permis de classe 2) ou l’étude d’incidences sur l’environnement (classe 1).

Demande permis unique en Wallonie

En cas de projet mixte, qui suppose l’obtention d’un permis d’environnement et d’un permis d’urbanisme, c’est une demande de permis unique que vous devrez introduire.

La demande de permis unique se distingue de la demande de permis d’environnement par une 5ème partie à compléter dans le formulaire général de demande, et des éléments spécifiques à joindre dans une annexe dédiée.

Vous devez demander un permis d’environnement ou un permis unique ?