Deux arrêtés du Gouvernement wallon, adoptés à quelques mois d’intervalle, actent la bascule numérique des permis en Wallonie. Côté permis d’environnement, l’AGW du 22 janvier 2026 organise une phase progressive volontaire dès 2026 et une généralisation au 1ᵉʳ janvier 2027. Côté permis d’urbanisme (CoDT), le calendrier s’étale de mai 2026 à septembre 2028. Si vous demandez un permis, votre dossier va changer de format. Voici les deux calendriers, ce qu’ils impliquent, et comment caler votre planning.
Calendrier complet de la dématérialisation des permis en Wallonie — urbanisme et environnement
Permis d’environnement : que prévoit l’AGW du 22 janvier 2026 ?
C’est la grande nouveauté côté environnement, l’arrêté du 22 janvier 2026 (MB 12/02/2026) ouvre la phase opérationnelle de dématérialisation du permis d’environnement et du permis unique. Le principe est clair : les communes entreront progressivement dans le dispositif sur base volontaire, après avoir suivi une formation obligatoire. Pas d’obligation immédiate, mais une perspective ordonnée, avec trois étapes successives pour chaque commune : la formation des agents communaux ; une période de configuration et de rodage des flux électroniques ; puis l’ouverture effective du dépôt en ligne pour les porteurs de projets.
Le 1ᵉʳ janvier 2027, date clé à retenir : généralisation complète du permis d’environnement électronique. A cette date, l’ensemble des communes devront être opérationnelles pour une procédure entièrement dématérialisée. D’ici là, une phase de transition est prévue : les entreprises conservent la possibilité de recourir à la voie papier.
Sur le fond, les formulaires ne changent pas mais ils devront être envoyés dans des formats lisibles (de type PDF).
Permis d’urbanisme : que prévoit l’AGW du 27 mai 2026 ?
L’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2026 (MB 27/05/2026), adapte la partie réglementaire du Code wallon du développement territorial (CoDT) pour permettre la gestion numérique des demandes de permis et certificats d’urbanisme.
Le moment de la bascule dépendra du type de demande, de la commune et de l’autorité compétente — autrement dit, ça dépend à la fois d’où votre projet se situe et de qui décide. Une phase de test démarre le 31 mai 2026 dans un groupe A de communes pilotes. Un groupe B s’y ajoutera ensuite (à fixer par le Ministre) avec pour objectif que tout le monde soit passé au permis électronique pour le 1er septembre 2028. Après cette date, plus aucune demande papier de permis d’urbanisme ne sera acceptée en Wallonie.
Les formulaires restent identiques mais la nouveauté réside dans la signature électronique du dossier (eID ou itsme, en pratique). La décision, elle aussi, vous parviendra par voie électronique, avec une signature électronique officielle.
Permis unique : que se passe-t-il quand les deux se chevauchent ?
C’est la question que beaucoup d’industriels et de PME se posent. Quand votre projet combine construction + activité classée, vous déposez un permis unique — qui fusionne urbanisme et environnement en un seul dossier.
Avec la dématérialisation, deux logiques se croisent. D’un côté, le volet environnement est généralisé au 1ᵉʳ janvier 2027. De l’autre, le volet urbanisme s’étale de mai 2026 (groupe A pilote) à septembre 2028 (généralisation), selon les communes et l’autorité compétente.
Concrètement, pour un permis unique dans une commune du groupe B, le volet environnement sera obligatoirement numérique à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, tandis que le volet urbanisme pourra encore être transmis en version papier jusqu’en octobre 2027.
Cette asymétrie pose évidemment question. Nous vous tiendrons informés des aspects pratiques.
Qu’est-ce qui change concrètement dans votre dossier ?
Il y a trois conséquences concrètes. Un, une économie non négligeable de papier. Deux, un gain de temps par l’abandon de la logistique papier : mise en page, impressions, prise de rendez-vous pour le dépôt, déplacement jusqu’à la commune. Trois, une meilleure qualité des détails (le zoom facilite la compréhension des plans).
| Vous portez un projet et vous vous demandez sous quel format le déposer ? |
